La clause dite « du marché intérieur »(1) permet aux sites internet d’offrir leurs services dans toute l’union européenne sur la base des règles appliqués par l’Etat membre dans lequel ils sont établis, ou par le pays d’origine. En conséquences, les sites internet établis en France doivent en principe respecter la réglementation française relative à la distribution de contrats d’assurance, quel que soit le pays de domiciliation de l’assuré et le pays du risque. Toutefois, l’annexe de la directive comporte des dérogations générales, parmi lesquelles figurent les dispositions des directives assurances concernant l’accès aux activités d’assurance et leur exercice (2). Les sites internet des compagnies d’assurances, dédiée à la souscription en ligne de contrat d’assurance, ne sont pas soumis à la réglementation de leur pays d’établissement, ils doivent appliquer, en ce qui concerne les conditions d’exercice de la distribution de contrats, la réglementation du pays dans lequel l’activité assurée est exercée c’est à dire la loi du pays du risque. Cette obligation limite considérablement, pour des raisons pratiques évidentes, la possibilité pour ces compagnies d’utiliser internet, sans intermédiaire, comme canal de prospection à l’international.
Pierre BICHOT | Droit & Techniques – Internet
Commenter