La clause dite « du marché intérieur »(1) permet aux sites internet d’offrir leurs services dans toute l’union européenne sur la base des règles appliqués par l’Etat membre dans lequel ils sont établis, ou par le pays d’origine. En conséquences, les sites internet établis en France doivent en principe respecter la réglementation française relative à la [...]
Après des décennies passées à l’ombre de l’assurance traditionnelle, l’assurance affinitaire sort aujourd’hui du bois dans lequel elle prospérait. Le poids économique de ces assurances et la multiplication des intervenants de ce secteur explique l’intérêt soudain suscité par cet objet juridique non identifié. Stigmatisée par les actions judiciaires et médiatiques d’associations de consommateurs (UFC [...]
La pression exercée par les banques auprès de la direction du Trésor explique la reconnaissance d'une exception bancaire en matière de vente à prime. Les arguments invoqués par la représentation bancaire résidaient dans le caractère intuitu personae des opérations de banque et dans la prise de risque du banquier. L'absence d'une "exception d'assurance" se justifie [...]
La signature d'une police d'assurance précisant les contours du risque garanti préserve l'assuré de tout refus d'indemnisation non justifié (absence de garantie, risque prétendument exclu, etc) Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés. Ce moyen de preuve du contrat d'assurance et de son contenu relève de [...]
Commissions, sur-commissions, sous-commissions, rétro-commissions (de courtage, co-courtage, sous-courtage, auto-courtage ... ), avantages en nature, honoraires, dons, subventions ... , la diversité des termes employés dans les contrats d'assurance et conventions annexes rend compte de l'opacité des modes de rémunérations pratiqués en matière d'assurance. Ces rémunérations, assises directement ou indirectement sur une prime d'assurance, sont [...]
En offrant des contrats d’assurance sans demander de prime aux assurés, les distributeurs espèrent fidéliser leur clientèle. Les offres promotionnelles, soumises à une réglementation très stricte, sont pourtant loin d’être toutes licites. Les vitrines des agents généraux d’assurance, les guichets bancaires, les publicités postales se distinguent par des offres promotionnelles : six mois d’assurance automobile [...]
Caractères généraux de l’opération d’assurance Devoir d’information de l’agence immobilière sur l’utilité de la souscription d’une assurance locative A la suite d’un incendie provoqué par l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. Y (le preneur du bail), son colocataire et l’assureur de ce dernier, l’assignent en responsabilité. Le preneur du bail appelle en [...]
Une nouvelle obligation imposée aux entreprises d’assurance par la directive Solvabilité II La complexité de la directive Solvabilité II n’est plus à démontrer. La présente contribution, résolument pratique, choisit un angle d’analyse original : l’étude d’un seul des nombreux sujets traités dans la directive, en l’occurrence le risque de sous-traitance des entreprises d’assurance, par [...]
Si la souscription d’assurance en ligne relève des seuls intermédiaires habilités, des techniques permettent leur commercialisation par des sites non professionnels. Internet permet aux sites Web, quel que soit leur pays d'origine, de proposer aux internautes, quel que soit leur pays de domiciliation, la souscription en ligne de contrats d’assurance. A l'instar de la [...]
Si le crédit est bien connu du droit bancaire, l’assurance gratuite reste ignorée du droit de l’assurance. En effet, aucune disposition du code ne fait référence au contrat d’assurance à titre gratuit. L’assuré ne bénéficie-t-il alors d’aucune protection ? L’absence de référence légale n’écarte cependant pas le contrat d’assurance à titre gratuit du régime général [...]