La distribution de contrats par des sites profanes

La distribution de contrats par des sites profanes

Si la souscription d’assurance en ligne relève des seuls intermédiaires habilités, des techniques permettent leur commercialisation par des sites non professionnels.

Internet permet aux sites Web, quel que soit leur pays d’origine, de proposer aux internautes, quel que soit leur pays de domiciliation, la souscription en ligne de contrats d’assurance. A l’instar de la distribution de contrats d’assurance par téléphone ou par Minitel, la souscription par internet permet de conclure des contrats à distance. Le prospect désireux de bénéficier d’une garantie d’assurance peut ainsi contracter en ligne, sans avoir besoin de confirmer son acceptation par la signature manuscrite d’un contrat  d’assurance. La distribution de contrat d’assurance en France est une activité très réglementée. Aussi, avant de créer un site internet dédié à la distribution de contrats d’assurance, les intervenants sur ce nouveau canal de distribution doivent-ils s’interroger sur les conditions d’accès à cette  activité règlementée. En cas d’application de la règlementation  française, la distribution par internet nécessaire-t-elle la qualité de courtier d’assurance ou plus généralement d’intermédiaire professionnel ?

Présentation ou indication ?

Pour les professionnels de l’assurance internet ne constitue qu’un nouveau canal de distribution. Il ne présente donc pas de spécificités particulières au regard de la règlementation, applicable à la distribution. En revanche, de façon plus novatrice, internet permet aux sites marchands non spécialistes de l’assurance (vendeurs de bien ou prestataires de services), exerçant tout ou partie de leur activité sur internet, de développer leur chiffre d’affaires en cédant à la distribution de contrats d’assurance. La mise en par ces non professionnels de l’assurance, de procédures de souscription nécessite de respecter la réglementation relative de la distribution de contrats d’assurance. la question qui se pose à eux est la suivante: la distribution par internet constitue t-elle un acte de présentation d’opération d’assurance? Si la réponse est affirmative, cette distribution serait alors réservée aux seuls intermédiaires habilités. Qu’en est-il exactement? La notion de présentation d’opérations d’assurance est définie comme «le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la solution d’un contrat d’assurance ou de capitalisation ou l ‘adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit d un souscripteur ou adhérent éventuel. en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un tel contrat ».

Cette définition correspond précisément aux procédures de souscription de contrats d’assurance en ligne, dans la mesure où la visite du site considéré permet d’être informé sur l’ étendue des garanties d’assurance et d’exprimer son consentement à l’assurance. La présentation se distingue traditionnellement de l’indication d’opérations d’assurance. Elle consiste, pour une personne généralement non professionnelle de I ‘assurance, à indiquer ou à recommander une compagnie d’assurance, ou à mettre une personne en rapport avec une compagnie d’assurances (2). Sauf exception citée plus loin, la distribution de contrats d’assurance ne peut, à notre avis, être qualifiée d’indication d’opération d’assurance dès lors que le prospect peut conclure directement, le combat d’assurance en ligne. Pourtant certain sites internet non professionnels de l’assurance ont tendance à considérer la mise en ligne de procédures de l’inscription comme une activité accessoire d’indication, ne mettant à leur charge aucune obligation spécifique. Cette considération s’explique aisément par les lourdes obligations inhérentes à la présentation de contrats d’assurance (conditions d’accès, garantie financière et RC professionnelle, etc…). Mais une telle qualification expose, selon nous, l’opérateur aux sanctions applicables à l’ exercice illicite de l’activité d’intermédiation d’assurance. La souscription en ligne de contrat d’assurance est, en effet, une opération de vente directe, effectuée , « sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel » .

Or. il est constant qu’une société d’assurance commercialisant tout ou partie de ses produits par le biais de la vente directe se livre à une opération d’assurance . La distribution de contrats d’assurance semble donc réservée à des intermédiaires habilités, qui peuvent être classés en deux catégories : ils peuvent être habilités de manière générale (agents d’assurance, courtiers et assureurs, voie encadré ci-dessous) ou l’être de façon dérogatoire pour des opérations déterminées.

 

L’absence de dérogation possible

Il existe trois régimes dérogatoires. Les premières concerne le personnel salarié des société d’assurance, des agent généraux et des courtier. Le deuxième concerne les assurances de groupe ouverte par adhésion. Seul le troisième est susceptible d’intéresser la vente en ligne, puisqu’il vise la vente d’assurance liée à un produit ou à un service. Sous l’emprise de ce dernier, le vendeur ou le prestataire est autorisé à présenter des assurances accessoires à des biens ou des services. Ce régime dérogatoire est donc susceptible d’intéresser un nombre important de sites Internet, non professionnels de l’assurance.

Mais il convient d’en rappeler les limites: cette dérogation concerne, de manière limitative, les assurances emprunteur, les assurances de pertes par amortissement de valeur mobilière, les assurances de transport de marchandises par voie fluviale, les assurances liées à des biens privés (autres que les automobiles, lorsqu’elles sont à prime unique versée au moment de la vente et couvrant les seuls risques de vol, de perte ou de dommages), les assistances touristiques et les assurances d’opérations de transport isolée. Aussi, à défaut de revêtir la qualité d’intermédiaire professionnel habilité à présenter des opérations d’assurance, la présentation de contrats par internet constitue une activité illicite sanctionnée comme telle. En application de l’article L 534-2 du code des assurance, toute personne présentant des opérations d’assurance et de capitalisation pour le compte d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire française est passible d’une amande de 3049 €, et, en cas de récidive, d’une amende de 15245 €. L’article R 511-4 du code des assurances prévoit de sanctionner la société d’assurance qui a permis la distribution illicite.

 

Le secours de la technique

Toutefois, une technologie informatique dénommée, Application service provider (ASP), permet au sites commerçants de proposer la souscription en ligne de contrats d’assurance, sans avoir à justifier de la qualité d’intermédiaire professionnel. En intégrant quelques lignes informatiques dans le programme au site internet marchand, l’ASP permet de proposer à l’internaute désireux d’acquérir un bien ou de bénéficier d’un service, la souscription d’un contrat d’assurance. En cas de réponse positive manifestée par un simple cloque sur le point ASP, l’internaute est alors « basculé » sur le site internet d’un intermédiaire dument habilité à présenter des opérations d’assurance. Cette bascule entraine le transfère des données précédemment enregistrées par l’internaute sur le site marchand. Ainsi en cas de décision définitive de souscrire le contrat d’assurance, l’internaute est dispensé de renseigné une seconde fois les grilles de question. Après avoir conclu le contrat d’assurance en ligne, l’internaute est réorienté vers le site initial.

Le recours à la technologie ASP permet donc de limiter le rôle du site marchand à celui d’indicateur d’opération d’assurances dans la meure ou son rôle se limite à mettre une personne, en l’espèce son client, en rapport avec une compagnie d’assurances (7).cette technologie ouvre de nouvelle perspectives aux sites marchands désireux de développer cette activité accessoire, sans être contraint de se soumettre à la réglementation très stricte applicable aux intermédiaires professionnels.

 

Pierre BICHOT | Droit & Techniques

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2017-07-05T14:45:26+00:00 Articles complets|0 commentaires

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