Si le crédit est bien connu du droit bancaire, l’assurance gratuite reste ignorée du droit de l’assurance. En effet, aucune disposition du code ne fait référence au contrat d’assurance à titre gratuit. L’assuré ne bénéficie-t-il alors d’aucune protection ? L’absence de référence légale n’écarte cependant pas le contrat d’assurance à titre gratuit du régime général du contrat d’assurance, à l’exception bien sûr, des dispositions relatives au paiement de la prime.
L’assuré à titre gratuit bénéficie des mêmes droits que n’importe quel assuré : conseils et informations avant la conclusion et en cours de contrat, droit à indemnisation en cas de survenance de l’événement aléatoire assuré, etc. En contre partie l’assuré à titre gratuit est tenu à une obligation d’infirmation soit à la demande de l’assureur (définition du siège du risque, par exemple), soit spontanément (évolution du risque en cours de contrat, par exemple)
Pierre BICHOT | La Tribune de l’assurance – N°30 – Décembre 1999
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