immobilière

Le contrat d’assurance

2017-07-05T14:44:19+00:00 Articles complets|

Caractères généraux de l’opération d’assurance Devoir d’information de l’agence immobilière sur l’utilité de la souscription d’une assurance locative A la suite d’un incendie provoqué par l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. Y (le preneur du bail), son colocataire et l’assureur de ce dernier, l’assignent en responsabilité. Le preneur du bail appelle en [...]

Voir plus de publications