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Un acte de gestion à manipuler avec précaution

2017-07-05T14:46:23+00:00 Articles complets|

S’il peuvent être gratifiant pour un assureur de faire passer une transaction pour un geste commercial, il risque de se priver de certains droits. Le geste commercial est effectué par un assureur après la réalisation d’un sinistre . Il a pour effet d’accorder un droit à garantie à un assuré qui ne l’avait pas acquis [...]

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