requalification

La présentation de l’offre peut être trompeuse

2017-07-05T14:47:39+00:00 Articles complets|

Certaines ventes liées ou primes auto payantes peuvent masquer des primes interdites. La prudence s'impose car le risque de requalification par l’administration et les tribunaux est réel.  La règlementation en contraignante de la vente à prime est parfois détournée par une présentation trompeuse de l’offre. Une opération promotionnelle peut, par exemple, être présentée sous [...]

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