Quelle protection pour l’assuré à titre gratuit ?
Si le crédit est bien connu du droit bancaire, l’assurance gratuite reste ignorée du droit de l’assurance. En effet, aucune disposition du code ne fait référence au contrat d’assurance à titre gratuit. L’assuré ne bénéficie-t-il alors d’aucune protection ? L’absence de référence légale n’écarte cependant pas le contrat d’assurance à titre gratuit du régime général [...]