Assureur intermédiaire : un régime à double vitesse
La clause dite « du marché intérieur »(1) permet aux sites internet d’offrir leurs services dans toute l’union européenne sur la base des règles appliqués par l’Etat membre dans lequel ils sont établis, ou par le pays d’origine. En conséquences, les sites internet établis en France doivent en principe respecter la réglementation française relative à la [...]