Elise
2017-07-05T14:46:23+00:00
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S’il peuvent être gratifiant pour un assureur de faire passer une transaction pour un geste commercial, il risque de se priver de certains droits. Le geste commercial est effectué par un assureur après la réalisation d’un sinistre . Il a pour effet d’accorder un droit à garantie à un assuré qui ne l’avait pas acquis [...]
Elise
2017-07-05T14:47:17+00:00
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La renonciation de l’assureur au droit d’invoquer une exception de non-garantie peut être tacite ou expresse. Pour atteindre son but spéculatif, le geste commercial est destiné à être porté à la connaissance de son bénéficiaire et, le cas échéant, de son entourage. Le geste commercial résulte donc d’une renonciation expressément consentie par l’assureur. Cette [...]
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