La pression exercée par les banques auprès de la direction du Trésor explique la reconnaissance d’une exception bancaire en matière de vente à prime. Les arguments invoqués par la représentation bancaire résidaient dans le caractère intuitu personae des opérations de banque et dans la prise de risque du banquier. L’absence d’une « exception d’assurance » se justifie par une action moins constante des assureurs. ce régime à deux vitesses crée une situation paradoxale: les assureurs et autres distributeurs de contrats d’assurance ne peuvent pas pratiquer, sauf exceptions, la vente à prime de contrats d’assurance, alors qu’un établissement de crédit dispose d’une grande latitude pour le faire! Une réforme législative est dans l’air du temps depuis quelques mois. Bercy semble toutefois s’y opposer. Projet, proposition de loi à l’étude ou Arlésienne… le régime dérogatoire des établissements de crédit reste d’actualité.
Pierre BICHOT | La Tribune de l’assurance – N°30 – Décembre 1999
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