La signature d’une police d’assurance précisant les contours du risque garanti préserve l’assuré de tout refus d’indemnisation non justifié (absence de garantie, risque prétendument exclu, etc) Le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés. Ce moyen de preuve du contrat d’assurance et de son contenu relève de la règle de l’écrit. Il est quasiment indispensable lorsque la garantie est accordée sans prime, car l’assuré ne dispose d’aucun autre moyen pour prouver sa qualité ou l’étendue de la garantie dont il bénéficie. en outre, l’exonération de la prime n’est souvent que temporaire (trois ou six mois gratuits) et l’assuré doit accepter l’extension de la durée de la garantie à titre onéreux. a défaut d’acceptation expresse de l’assuré, le distributeur dudit contrat pourrait être sanctionné par l’article L-121-1 du Code de la consommation réprimant la publicité trompeuse.
Pierre BICHOT | La tribune de l’assurance – N°30 – Décembre 1999
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