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Quelle protection pour l’assuré à titre gratuit ?

2017-07-05T14:45:50+00:00 Articles complets|

Si le crédit est bien connu du droit bancaire, l’assurance gratuite reste ignorée du droit de l’assurance. En effet, aucune disposition du code ne fait référence au contrat d’assurance à titre gratuit. L’assuré ne bénéficie-t-il alors d’aucune protection ? L’absence de référence légale n’écarte cependant pas le contrat d’assurance à titre gratuit du régime général [...]

Un acte de gestion à manipuler avec précaution

2017-07-05T14:46:23+00:00 Articles complets|

S’il peuvent être gratifiant pour un assureur de faire passer une transaction pour un geste commercial, il risque de se priver de certains droits. Le geste commercial est effectué par un assureur après la réalisation d’un sinistre . Il a pour effet d’accorder un droit à garantie à un assuré qui ne l’avait pas acquis [...]

Distinction entre geste commercial et geste humanitaire

2017-07-05T14:46:53+00:00 Articles complets|

Alors que le geste commercial est effectué dans un but spéculatif, le geste humanitaire se distingue par une absence absolue de contrepartie. Le geste humanitaire est l’expression d’un sentiment d’équité ou de pitié de l’assureur. Il se distingue donc du geste commercial, effectué dans un but spéculatif, par l’absence absolue de contrepartie. Ainsi, un [...]

La nécessité d’une renonciation expresse

2017-07-05T14:47:17+00:00 Articles complets|

La renonciation de l’assureur au droit d’invoquer une exception de non-garantie peut être tacite ou expresse. Pour atteindre son but spéculatif, le geste commercial est destiné à être porté à la connaissance de son bénéficiaire et, le cas échéant, de son entourage. Le geste commercial résulte donc d’une renonciation expressément consentie par l’assureur. Cette [...]

La présentation de l’offre peut être trompeuse

2017-07-05T14:47:39+00:00 Articles complets|

Certaines ventes liées ou primes auto payantes peuvent masquer des primes interdites. La prudence s'impose car le risque de requalification par l’administration et les tribunaux est réel.  La règlementation en contraignante de la vente à prime est parfois détournée par une présentation trompeuse de l’offre. Une opération promotionnelle peut, par exemple, être présentée sous [...]

Assurance affinitaire : Quel relai de croissance pour un développement durable de l’assurance ?

Casablanca / Les 16 et 17 avril 2014
Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance

2017-07-03T10:08:37+00:00 parutions|

Casablanca / Les 16 et 17 avril 2014 Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance

Les rencontres l’Argus de l’assurance

Le 2 octobre 2013
Assurances affinitaires : quelles places prendre sur ce marché en pleine expansion ?

2017-07-03T10:06:50+00:00 parutions|

Le 2 octobre 2013 Assurances affinitaires : quelles places prendre sur ce marché en pleine expansion ?

Sort du droit à commissions des mandataires affinitaires

Courtage news, septembre 2013

2017-07-03T10:16:01+00:00 parutions|

Courtage news, septembre 2013

Les rencontres l’Argus de l’assurance

Le 21 mars 2013
« Assurances affinitaires : environnement juridique de la distribution des contrats »

2017-07-03T10:06:36+00:00 parutions|

Le 21 mars 2013 « Assurances affinitaires : environnement juridique de la distribution des contrats »

Solvabilité II : Relation avec vos sous-traitants

5 juin 2012

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2017-07-05T14:52:13+00:00 parutions|

5 juin 2012 Télécharger en PDF

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