Si le crédit est bien connu du droit bancaire, l’assurance gratuite reste ignorée du droit de l’assurance. En effet, aucune disposition du code ne fait référence au contrat d’assurance à titre gratuit. L’assuré ne bénéficie-t-il alors d’aucune protection ? L’absence de référence légale n’écarte cependant pas le contrat d’assurance à titre gratuit du régime général [...]
S’il peuvent être gratifiant pour un assureur de faire passer une transaction pour un geste commercial, il risque de se priver de certains droits. Le geste commercial est effectué par un assureur après la réalisation d’un sinistre . Il a pour effet d’accorder un droit à garantie à un assuré qui ne l’avait pas acquis [...]
Alors que le geste commercial est effectué dans un but spéculatif, le geste humanitaire se distingue par une absence absolue de contrepartie. Le geste humanitaire est l’expression d’un sentiment d’équité ou de pitié de l’assureur. Il se distingue donc du geste commercial, effectué dans un but spéculatif, par l’absence absolue de contrepartie. Ainsi, un [...]
La renonciation de l’assureur au droit d’invoquer une exception de non-garantie peut être tacite ou expresse. Pour atteindre son but spéculatif, le geste commercial est destiné à être porté à la connaissance de son bénéficiaire et, le cas échéant, de son entourage. Le geste commercial résulte donc d’une renonciation expressément consentie par l’assureur. Cette [...]
Certaines ventes liées ou primes auto payantes peuvent masquer des primes interdites. La prudence s'impose car le risque de requalification par l’administration et les tribunaux est réel. La règlementation en contraignante de la vente à prime est parfois détournée par une présentation trompeuse de l’offre. Une opération promotionnelle peut, par exemple, être présentée sous [...]
Casablanca / Les 16 et 17 avril 2014 Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance
Le 2 octobre 2013 Assurances affinitaires : quelles places prendre sur ce marché en pleine expansion ?
Courtage news, septembre 2013
Courtage news, septembre 2013
Le 21 mars 2013 « Assurances affinitaires : environnement juridique de la distribution des contrats »
5 juin 2012
5 juin 2012 Télécharger en PDF